J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 19916
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Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
NOR : INTA9800522A
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions au ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Travail cyclique : 50 F par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et des interventions en dehors des heures ouvrables :
75 F par heure entre 18 heures et 21 heures ;
112,50 F par heure entre 21 heures et 24 heures ;
150 F par heure entre 00 heure et 7 heures,
dans la limite d'un plafond national annuel.
Astreintes :
Astreinte permanente (Acropol) : 800 F par semaine ;
Astreinte exceptionnelle :
Techniciens, dans la limite de 14 semaines par an et par zone :
800 F par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;
300 F du lundi matin au vendredi soir ;
500 F du vendredi soir au lundi matin.
Cadres, dans la limite de 14 semaines par an et par zone : 500 F du vendredi soir au lundi matin.
Art. 2. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/1998 page 19916
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Art. 3. - L'arrêté du 31 mai 1996 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter